AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000308 1782730475894 17 308 308 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 cbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA794982 PO845407 PA722000 PA794330 PA720190 PA794486 PA793944 Mme Delpech, M. Buchou, M. Brosse, M. Sorre, Mme Spillebout et Mme Martin (Gironde) Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_2 10 Alinéa 10 À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :« ou son non‑renouvellement dans un délai de six mois à compter du terme de la convention qui l’organise ». L'article 2 organise, à son I, une procédure applicable lorsque la fédération envisage de ne pas renouveler la convention de subdélégation : désignation d'un médiateur par le ministre chargé des sports en l'absence d'accord trois mois avant l'échéance, possibilité de prorogation de la convention pour une durée maximale de trois mois, et faculté pour le ministre de proposer aux conseils d'administration de la fédération et de la ligue d'inscrire un projet de convention à l'ordre du jour de leurs assemblées générales respectives. Cette procédure, modifiée en commission, repose désormais entièrement sur la capacité des parties à parvenir, par elles-mêmes, à un accord. Or le II du même article prévoit que le non-renouvellement de la convention entraîne, en tout état de cause, la dissolution automatique de la ligue professionnelle dans un délai de six mois à compter du terme de la convention. Cette automaticité prive la procédure organisée au I d'une grande partie de son effet utile : la ligue négocie sous la menace d'une dissolution qui interviendra quel que soit l'état d'avancement des discussions, y compris si celles-ci sont encore en cours ou ont simplement échoué pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Dans un souci de cohérence interne du texte, le présent amendement propose de circonscrire le cas de dissolution automatique au seul retrait de la subdélégation, qui constitue un acte délibéré de la fédération, par opposition au non-renouvellement, qui peut résulter de circonstances multiples et fait précisément l'objet de la procédure organisée au I. 2026-06-25 2026-06-27 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-29T12:54:24+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000308?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30839 false 1 Sans objet