AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000366 1782739685962 17 366 366 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 2 ter APRÈS ART. 2 TER APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2797.asp#D_Article_2_ter L’article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « articles », sont insérées les références « L. 131‑5-2, L. 132‑1-2‑2, L. 333‑3-1, » ;b) Après la référence « L. 212‑1, », est insérée la référence « L. 222‑7, » ;2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence « , L. 222‑7, ». Cet amendement propose d’étendre aux agents sportifs et aux dirigeants des fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires, le champ d’application des mesures de police administrative susceptibles d’être prises par les préfets sur le fondement de l’article L. 212-13 du code du sport.  2026-06-25 2026-06-27 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-29T15:27:52+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000366?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 true c sport L212-13 Sans objet