AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000370 1782728315906 17 370 370 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 1er DA ART. 1ER DA ARTICLE 1ER DA ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_1er_DA 2 Alinéa 2 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« , dans des conditions déterminées par décret, » Le présent amendement vise à supprimer le renvoi à un décret dans l’article relatif à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin. Le principe de solidarité, notamment financière, entre les secteurs masculin et féminin du sport professionnel est un objectif suffisamment précis pour être appliqué directement par les fédérations délégataires. Un renvoi à un décret n’est pas nécessaire, dans la mesure où les modalités de mise en œuvre relèvent de la responsabilité des fédérations, sous le contrôle du ministre chargé des sports. La suppression de ce renvoi évite un ajout réglementaire supplémentaire et permet une application plus rapide et plus flexible du principe de solidarité, sans attendre la publication d’un décret. Les fédérations conservent l’obligation de rendre compte annuellement au ministre chargé des sports, permettant ainsi un suivi de la mise en œuvre de ce principe. Cette modification s’inscrit dans une logique de confiance envers les fédérations et de simplification du cadre juridique, tout en maintenant l’objectif initial de développement du sport professionnel féminin. 2026-06-26 2026-06-27 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-29T12:18:11+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000370?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30839 true Sans objet