AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000381 1782749856061 17 381 381 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafs 1 AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000373 Député PA870009 PO845425 M. Duparay Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_9 12 Alinéa 12 Rédiger ainsi l’alinéa 20 :« Au terme de cette analyse, l’organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article se prononce sur le projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires de la société sportive. Ce projet peut être autorisé, éventuellement avec des réserves, suspendu ou interdit. Il est interdit s’il présente au moins un des risques mentionnés à l’alinéa précédent. » Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour la DNCG d'autoriser avec réserves, de suspendre ou d'interdire un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive.Un tel projet est automatiquement interdit si un des trois risques suivants est constitué : méconnaissance de l'article L. 122-7; atteinte aux résultats financiers de la société sportive ou à l'aléa sportif ; et absence de garantie suffisante d'assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive. 2026-06-28 2026-06-29 true DI Discuté DI Adopté 2026-06-29T18:17:13+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000381?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false Sans objet