AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000382 1782749886050 17 382 382 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafu 1 AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000373 Député PA870009 PO845425 M. Duparay Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_9 12 Alinéa 12 Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants :« Dans des conditions déterminées par décret, toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par le projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires ; toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l’instance mentionnée à l’article L. 224‑2 et toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal est, à sa demande, entendue par l’organisme mentionné au premier alinéa du I dans le cadre du contrôle et de l’évaluation visés au présent article.« Ces associations et ces collectivités territoriales peuvent contester devant les juridictions administratives la décision rendue par l’organisme mentionné au premier alinéa du I. » » Ce sous-amendement introduit la possibilité aux 3 catégories de personnes morales suivantes d'être entendues, à leur demande, par la DNCG lors de la procédure d'examen d'un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d'une société sportive :* toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par ce projet ;* toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l’instance nationale du supportérisme ;*  toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal.Ces trois catégories de personnes morales sont également autorisées à contester devant les juridictions administratives la décision rendue par la DNCG.  2026-06-28 2026-06-29 true DI Discuté DI Adopté 2026-06-29T18:17:35+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000382?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false Sans objet