AMANR5L17PO838901BTC2806P0D1N000002 1779975402617 17 2 2 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2806P0D1 PIONANR5L17BTC2806 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA796062 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2806.asp#D_Article_unique Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, mentionnés à l’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025. Ce rapport examine notamment leur capacité à refléter les charges réellement supportées par les collectivités territoriales ainsi que la nécessité de disposer de critères objectifs, précis et actualisables chaque année. Il formule également des recommandations visant à améliorer les modalités de répartition de cette compensation financière afin de mieux tenir compte des réalités territoriales et des besoins effectifs des familles en matière d’accueil du jeune enfant. Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise demandent un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices du service public de la petite enfance.L’article 188 de la loi de finances pour 2025 précise que l’accompagnement financier versé aux communes pour l’exercice de leurs missions d’autorité organisatrice tient "notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune". Ces critères, aujourd’hui retenus, sont toutefois partiels et inadaptés aux réalités territoriales. En pratique, le recours au seul nombre moyen de naissances constatées sur les trois dernières années et au potentiel financier par habitant ne rend pas compte des dynamiques démographiques récentes (arrivées/départs de familles), des coûts réels supportés par les collectivités, ni des besoins effectifs des familles (taux de couverture, amplitude horaire, accueil des enfants en situation de handicap).De nombreux acteurs du service public de la petite enfance (élu·es locaux, fédérations d’acteurs de la petite enfance, syndicats de professionnel·les..) ont alerté sur ces limites.Ils constatent que la combinaison actuelle des critères favorise des répartitions qui ne coïncident ni avec les charges effectives des collectivités ni avec la demande réelle des familles. Le critère de potentiel financier, en particulier, conduit à une logique qui neutralise les besoins des territoires les plus fragiles au profit de collectivités plus aisées, au mépris du principe d’équité territoriale.Compte tenu de ces observations, il est nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 30 juin 2028, un rapport exhaustif évaluant la capacité des critères prévus à l’article 188 à refléter fidèlement les charges et besoins des autorités organisatrices du service public de la petite enfance.Par cet amendement, les député·es du groupe de la France insoumise entendent garantir que la répartition des financements pour la petite enfance repose sur des critères objectifs, précis et adaptés aux réalités territoriales, afin de renforcer l’équité et l’efficacité du service public. 2026-05-22 2026-05-26 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-28T15:36:21+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2806P0D1N000002?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30672 false Z3 Sans objet