AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000011 1779889877184 17 11 11 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2808P0D1 PIONANR5L17BTC2808 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA719778 PO845470 PA793398 PA794278 PA793992 PA795278 PA332228 PA687214 PA842183 PA719032 PA841431 PA794430 PA794658 PA267780 PA794234 PA794470 PA722070 PA719052 PA842125 PA794838 PA794578 PA720230 PA605782 PA794518 PA720480 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795350 PA795026 M. Jolivet, M. Patrier-Leitus, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2808.asp#D_Article_1er A 5 Alinéa 5 I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5 II. – En conséquence, après l'alinéa 8,, insérer l'alinéa suivant : « V bis. –  Le dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est applicable au prêt mentionné au présent article ». Cet amendement du groupe Horizons &amp; Indépendants vise à inscrire dans le texte la logique du PTZ « rechargeable à chaque naissance » recommandée par le rapport de la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité créée à l'initiative de notre groupe, en rétablissant le principe d'unicité du PTZ par opération.Dans sa rédaction issue de la commission, le texte autorise expressément le cumul du nouveau PTZ destiné aux familles avec le PTZ primo-accédants ou avec l’éco-PTZ pour une même opération. Un tel niveau de soutien public, sans plafonnement combiné, amplifierait les effets d’aubaine identifiés de longue date sur le PTZ.Cet amendement supprime donc ce cumul et rend applicable au nouveau dispositif le principe d'unicité. Conformément à la recommandation du rapport, le ménage ne pourrait pas cumuler deux PTZ pour une même opération, mais pourrait, à l'occasion d'une nouvelle naissance, mobiliser un nouveau PTZ pour une nouvelle opération d'acquisition ou d'agrandissement de sa résidence principale. 2026-05-22 2026-05-27 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000011?format=pdf false Sans objet