AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000002 1779960612621 17 2 2 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2810P0D1 PIONANR5L17BTC2810 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795820 PO845514 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 PA610654 M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou et M. Nilor Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2810.asp#D_Article_1er Sont également abrogés :1° Les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage dans les colonies françaises ;2° La loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l’esclavage dans les colonies françaises ;3° L’ensemble des règlements, ordonnances, actes administratifs et dispositions de nature législative ou réglementaire ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l’esclavage colonial dans les territoires placés sous souveraineté française.  Dans le même esprit que l'amendement précédent, et pour éviter une lecture trop restrictive qui ne ferait qu'abroger l'édit royal de mars 1685 dit "Code noir", mais ne toucherait ni aux textes précédents ni aux textes ultérieurs qui ont maintenus ou rétablis le système, et pour éviter donc une lecture trop restrictive ou purement symbolique, cet amendement Dans amendement inclut explicitement le rétablissement napoléonien de l’esclavage et couvre les variantes coloniales du Code noir. Il vise donc à renforcer la cohérence historique de l’abrogation, comme la portée du texte qui nous est soumis. A quoi servirait-il en effet d'abroger le code noir de 1685 , et de maintenir le texte napoléonien de 1802 qui l'a rétabli ? 2026-05-22 2026-05-26 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-28T11:29:54+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000002?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30616 false 38847 Premier Sans objet