AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000023 1779962443128 17 23 23 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2810P0D1 PIONANR5L17BTC2810 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbi 1 Député PA610654 PO845413 PA795820 PA721062 PA796070 M. Nilor, M. Nadeau, M. Ratenon et M. Gaillard Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2810.asp#D_Article_2 1 Alinéa 1 Compléter cet article par les deux phrases suivantes :« Il aborde également la question de la justice réparatrice. Il fait des propositions quant à la création d’une commission de réparation pour évaluer les préjudices causés. En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays d’Amérique ne verse aux anciens esclaves de compensation matérielle sous quelque forme que ce soit. Malgré les demandes répétées de toutes les anciennes colonies, la France ainsi que toutes les anciennes puissances coloniales ont toujours rejeté toutes les demandes des réparations matérielles et financières liées à l’esclavage. La loi du 21 mai 2001 (loi Taubira) a qualifié la traite et l'esclavage de crimes contre l'humanité mais n’a pas pu aborder la question de la réparation financière. Aujourd’hui, lors du 25ème anniversaire de cette loi, le Président de la République Emmanuel Macron a évoqué la possibilité de réparations matérielles et symboliques et précise que « la question de la réparation ne doit pas être éludée ». Les réparations incluent la refonte des programmes scolaires, la création de lieux de mémoire comme le prévoit l’article 2 de cette proposition de loi. Mais, pour prendre le Président de la République aux mots et l’exhorter à rompre vraiment avec la position historique de tous les gouvernements successifs opposés à toutes compensations financières, ce rapport doit également formuler des propositions afin d’inciter ce gouvernement et ceux à venir à prendre des mesures collectives de réparations matérielles et financières.   2026-05-23 2026-05-27 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-28T12:00:31+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000023?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30616 false 38899 Milieu Sans objet