AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000026 1779958633624 17 26 26 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2810P0D1 PIONANR5L17BTC2810 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabai 1 Député PA610654 PO845413 PA795820 PA721062 PA796070 M. Nilor, M. Nadeau, M. Ratenon et M. Gaillard Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2810.asp#D_Article_1er 1 Alinéa 1 I. – Au début, après le mot : « Le »,insérer les mots : « régime juridique du ». II. – En conséquence, à la fin, substituer au mot : « abrogés », les mots : « abolis ab initio. » Si d’aucuns s’accordent à dire que les mots ont un sens, n’oublions pas aussi qu’ils ont aussi une force et des conséquences. 1/L’abrogation est le fait d’annuler pour l’avenir le caractère exécutoire d’un texte. Quand une loi est abrogée, elle disparaît pour le futur mais pas pour le passé. Elle a donc aucun effet rétroactif. Quand on parle de l’annulation d’une loi, on parle de son anéantissement rétroactif. Quid alors du passé ? Par l’abrogation tout ce qui a été fait avant est validé. Et cette démarche ferme la porte à toute réparation. En abolissant son régime juridique , on déclare illégal le code noir. C’est dire qu’il n’aurait jamais dû exister. 2/L’abrogation d’une loi ne définit pas son caractère illicite et elle pourrait donc être interprétée de différentes manières. Il faut impérativement que ce texte inscrive dans son corps le caractère illicite de ce code en le condamnant. C’est la moindre des choses. Prenons l’exemple parmi d’autres de la loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. Pas moins de 115 lois ont été abrogés d’un coup Est- ce qu’on dit que ces lois étaient illicites ? NON L’abrogation peut s’apparenter alors à une forme d’obsolescence. Elle peut être comprise par le fait de n’avoir aucune raison d’être. L’abrogation peut aussi signifier qu’un gouvernement n’est tout simplement pas d’accord avec une mesure politique prise précédemment. Il s’agit là d’une abrogation prise sur la base d’un désaccord uniquement politique et qui ne désigne aucun caractère illicite du texte abrogé. Abolir le code noir annule donc toutes interprétations hasardeuses de cette démarche. Et dans notre devoir de mémoire et de réparation il convient de bien nommer les choses et les faits. Nous voulons dire que ce code n’est pas devenu inutile par quelque évolution de la morale. Ce que nos ancêtres ont subi n’est pas devenu abominable graduellement par l’évolution des mœurs, de la pensée philosophique ou politique. 2026-05-23 2026-05-26 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-28T10:56:41+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000026?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30616 false 1 38845 Premier Sans objet