AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000008 1779989112518 17 8 (Rect) 8 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2814P0D1 PIONANR5L17BTC2814 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795076 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2814.asp#D_Article_1er Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 351‑1‑1 AA ainsi rédigé :« Art. L. 351‑1‑1 AA. – Le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, dès lors que la demande de liquidation a été déposée au moins deux mois civils avant la date d’entrée en jouissance. » Par cet amendement, le groupe écologiste et social entend veiller à ce que le versement de la pension de retraite demeure la règle et le versement d'une pension temporaire l'exception.Actuellement, le code de la sécurité sociale garantit dans sa partie réglementaire le versement d'une pension, même lorsque le calcul de son montant n'est pas finalisé, dès lors que la demande a été faite quatre mois avant la date d'entrée en jouissance. Cette garantie n'empêche pas l'existence de délais mais contribue à en réduire la fréquence.La présente PPL, en prévoyant l'allocation d'une pension au niveau de l'ASPA à titre provisoire, permet de ne pas laisser sans ressources les assurés en cas de retard. Ce dispositif de secours ne doit toutefois pas conduire à normaliser l'exception : l'objectif demeure que les CARSAT versent dans les temps la pension à laquelle ont droit les jeunes retraités.Le présent amendement entend donc consacrer le droit au versement d'une pension de retraite dès lors que la demande est faite dans les deux mois (par parallélisme des formes) précédant la date d'entrée en jouissance de la pension. Le groupe Ecologiste et social souligne que seule une amélioration des moyens à dispositions des CARSAT permettra à terme de pallier les retards identifiés, alors que le nombre de collaborateurs au sein des CARSAT est en baisse, passant de 14 544 à 14 340 entre 2024 et 2025. 2026-05-23 2026-05-28 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000008?format=pdf false c sécurité sociale L351-1-1 AA Sans objet