AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000009 1779889905568 17 9 9 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2814P0D1 PIONANR5L17BTC2814 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani 1 Député PA2952 PO845485 M. Warsmann Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2814.asp#D_Article_1er Apres 9 Après l'alinéa 9 I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« II bis. – Au plus tard lors du premier versement de la pension temporaire, l’organisme liquidateur adresse au titulaire de celle-ci un document l’informant du montant mensuel de cette pension, de la déduction de ce montant de celui de la pension définitive calculée en application du présent code, ainsi que des modalités de régularisation applicables, le cas échéant, en cas de moins-perçu ou de trop-perçu. »II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au plus tard lors du premier versement de la pension temporaire, l’organisme liquidateur adresse au titulaire de celle-ci un document l’informant du montant mensuel de cette pension, de la déduction de ce montant de celui de la pension définitive calculée en application du présent code, ainsi que des modalités de régularisation applicables, le cas échéant, en cas de moins-perçu ou de trop-perçu. »III. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au plus tard lors du premier versement de la pension temporaire, l’organisme liquidateur adresse au titulaire de celle-ci un document l’informant du montant mensuel de cette pension, de la déduction de ce montant de celui de la pension définitive calculée en application du présent code, ainsi que des modalités de régularisation applicables, le cas échéant, en cas de moins-perçu ou de trop-perçu. » Cet amendement vise à améliorer l'information des bénéficiaires d'une pension temporaire pour s'assurer qu'ils soient informés, dès le premier versement de celle-ci, à la fois de son montant et des modalités de régularisation d'un éventuel moins-perçu ou trop-perçu. 2026-05-23 2026-05-27 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000009?format=pdf false Sans objet