AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000001 1779889692564 17 1 1 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2815P0D1 PIONANR5L17BTC2815 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2815.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer l'article 2, qui consititue un nouvel élargissement d'une niche fiscale injuste car bénéficiant aux foyers fiscaux les plus aisés, et dont l'inefficacité est démontrée.Sous prétexte d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les sociétés coopératives, cet article propose un nouvel élargissement du dispositif "Madelin" ou "IR-PME", qui a pourtant déjà connu plusieurs élargissements successifs, dont récemment à l'occasion du projet de loi de finances pour 2026.Le groupe LFI s'oppose à cette niche fiscale injuste, qui représente plus de 150M€ de manque à gagner par an pour l’État, er alors que la France se place à la première place des pays accordant le plus de niches fiscales de tout l’OCDE.D'une part, la niche Madelin est un échec. Alors qu'elle avait pour objet d’inciter les ménages aisés à investir dans les TPE et PME, les investissements privés n’ont pas augmenté. En effet, les ménages aisés disposent d’autres moyens bien connus et bien plus efficaces, pour optimiser leurs revenus, par exemple via le placement de leurs revenus dans des holdings.D'autre part, le mécanisme d'"incitation" à investir vers les SCOP et SCIC que cet article prétend créer ne pourra pas fonctionner si le dispositif Madelin existant n'est pas entièrement remis en cause. Pourtant, les amendements présentés en commission proposant de financer la hausse de la réduction d’impôt pour les investissements dans des SCOP par une baisse, même très légère, de la réduction pour les investissements fléchés vers les autres types d’entreprises, ont été séchement rejetés par le rapporteur, les groupes macronistes, et l'extrême droite.L'objectif est donc clair : élargir un dispositif qui bénéficie déjà uniquement aux ménages les plus aisés, soit aux seuls redevables de l’impôt sur le revenu pouvant se permettre d’investir plusieurs milliers d’euros dans des entreprises, puisqu'il s'agit par ailleurs bien d'une réduction et non d'un crédit d'impôt.Plutôt que d'apporter une aide financière conséquente à ces particuliers les plus aisés, notre groupe adhère à une toute autre philosophie : nous considérons que c'est à l'Etat et ses opérateurs d'apporter leur plein soutien aux projets de reprise, de création et de transmission sous forme de sociétés coopératives, sans discrimination, comme le propose l'article premier que nous soutenons.C'est pourquoi nous proposions dans la PPL n°2727 de Matthias Tavel l'instauration d'un fonds de développement coopératif, placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont le financement aurait été en partie assurée par l'affectation du produit d'une taxe mettant à contribution les plus grandes fortunes sur le modèle de la taxe dite "Zucman".Alors que la création d'un fonds public a déjà été votée par deux fois par notre Assemblée, le Gouvernement n'a cessé de botter en touche. Il est temps qu'il réponde à l'appel. 2026-05-21 2026-05-23 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000001?format=pdf false Sans objet