AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000010 1779889698222 17 10 10 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2815P0D1 PIONANR5L17BTC2815 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabau 1 Député PA840673 PO845419 PA774958 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841463 PA841107 PA841381 PA608172 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA840175 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA331973 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA840765 PA643157 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Rossi, M. Leseul, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2815.asp#D_Article_3 Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les titres participatifs d'être assimilés à des fonds propres pour l’octroi d’aides à la création, à la reprise et au développement à des sociétés coopératives par les banques publiques, les collectivités publiques et le fonds de développement coopératif.  Le statut accordé aux titres participatifs par Bpifrance constitue un obstacle à l’accès des coopératives à ses outils de financements. Les titres participatifs sont les outils principaux de financement en capitaux propres externes pour les coopératives. Ils permettent aux investisseurs non associés au capital des coopératives d’apporter des fonds contre des intérêts. Ils se différencient toutefois d’un emprunt dans la mesure où le remboursement des titres est à l’initiative de la société, qui peut donc décider de les rembourser après l’échéance prévisionnelle en continuant de payer les intérêts. Ces caractéristiques conduisent la DG Trésor, la Banque des territoires et les banques privées à traiter les titres participatifs comme des fonds propres dont l’entreprise peut disposer librement.Toutefois, Bpifrance ne reconnait pas cette classification en fonds propres des titres participatifs. Cette interprétation conduit à considérer que les titres participatifs ne peuvent pas être comptés dans le capital social ou les fonds propres de l’entreprise et dégrade par conséquent l’appréciation de la situation des SCOP et SCIC au regard du droit européen prohibant les aides aux entreprises en difficulté. Ce faisant, Bpifrance les prive du bénéfice de ses outils de soutien en fonds propres, ce qui constitue aujourd’hui l’un des obstacles majeurs au développement des SCOP et des SCIC. Le présent amendement vise donc à appeler l’Etat à agir pour que Bpifrance prenne en compte les titres participatifs comme des fonds propres à l’instar de l’ensemble des autres financeurs publics et privés. Il vise également à sécuriser juridiquement l’article 1er en déterminant si le fond de développement coopératif pourra suivre la doctrine majoritaire sur la classification des titres participatifs.  2026-05-22 2026-05-27 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000010?format=pdf false Z3 Sans objet