AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000012 1779889697681 17 12 12 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2815P0D1 PIONANR5L17BTC2815 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA795778 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2815.asp#D_Article_3 Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée :« Section 3« Droits de préemption des salariés en cas de cession à un acquéreur non-résident« Art. L. 23‑10‑13. – Lorsque le ou les propriétaires d’une société à responsabilité limitée ou d’actions donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions souhaitent vendre à un acquéreur dont le siège social ou la résidence fiscale est situé hors du territoire national, ils doivent le notifier aux salariés.« Cette notification doit mentionner les conditions de la vente, son prix, l’identité et l’origine de l’acquéreur pressenti, et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables et financiers leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant une durée de quatre mois à compter de sa réception. Durant ce délai, le cédant ne peut finaliser la cession au profit de l’acquéreur non-résident pressenti.« Si un ou des salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.« Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification. » La souveraineté économique de la France est en jeu chaque fois qu'une entreprise française passe sous contrôle étranger. Les rachats par des acteurs non-résidents exposent nos PME, nos ETI et nous grands groupes à des risques majeurs : délocalisation de la production, démantèlement de l'outil industriel, transfert du savoir-faire et des brevets, ainsi que des centres de décision hors du territoire national. L'actualité récente en a fourni de nombreux exemples douloureux pour nos territoires. Le présent amendement instaure un droit de préemption des salariés, activé exclusivement lorsque la cession est envisagée au profit d'un acquéreur dont le siège social ou la résidence fiscale est situé hors de France. Il ne s'agit pas d'entraver la liberté de cession entre acteurs nationaux, mais de garantir qu'aucune entreprise française ne puisse être cédée à l'étranger sans que ses salariés aient eu la possibilité de se porter candidats à la reprise. Le dispositif est simple : le cédant notifie aux salariés son intention de vendre à un acquéreur non-résident, leur communique les éléments économiques et financiers nécessaires, et leur réserve un délai de quatre mois pour formuler une offre de reprise sérieuse, notamment sous forme coopérative. Ce délai est indispensable pour permettre la constitution d'un collectif de repreneurs, l'élaboration d'un projet économique viable et la mobilisation des financements adéquats. La reprise par les salariés présente au surplus un bilan économique remarquable : les entreprises saines ainsi transmises atteignent un taux de pérennité de 90 % à cinq ans, contre 69 % pour l'ensemble des entreprises françaises. Le Rassemblement National défend une conception de la souveraineté économique qui commence dans chaque bassin d'emploi. Donner aux salariés français la priorité sur des acquéreurs étrangers, c'est protéger notre tissu productif, nos emplois et notre indépendance. C'est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement. 2026-05-22 2026-05-26 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000012?format=pdf false c commerce L23-10-13 38877 Dernier Sans objet