AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000013 1779889698688 17 13 13 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2815P0D1 PIONANR5L17BTC2815 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabas 1 Député PA795636 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2815.asp#D_Article_3 I. – Lorsqu’une entreprise employant plus de cinquante salariés procède à plus de cinq licenciements pour motif économique sur une période de trois mois ou qu’elle met en place un plan de sauvegarde de l’emploi, elle doit commander une étude établissant la faisabilité de reprise de l’entreprise sous la forme d’une société coopérative et participative et d’une société coopérative d’intérêt collectif.L’étude doit être présentée dans un délai de 2 mois au comité social et économique de l’entreprise.II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Un des motifs du faible nombre de reprises en SCOP ou SCIC tient au manque d’information des salariés de la santé économique de l’entreprise. Les salariés ne sont généralement informés de la mauvaise santé financière de leur entreprise qu'au moment de l'annonce des licenciements. Cela ne laisse alors aux salariés que très peu de temps pour pour présenter un projet de reprise sous une forme coopérative.  Le groupe Écologiste et social propose donc qu’en amont de la présentation d’un PSE, toute entreprise soit obligée de présenter une évaluation de la viabilité de reprise en SCOP de l’entreprise, comme alternative au PSE.  2026-05-22 2026-05-26 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000013?format=pdf false Z1 Sans objet