AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000018 1779985992600 17 18 18 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2816P0D1 PIONANR5L17BTC2816 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2816.asp#D_Article_1er Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est cumulable avec les aides versées au titre de MaPrimeRénov’ et avec l’éco-prêt à taux zéro mentionné à l’article 244 quater U du même code, dans la limite du montant total des travaux engagés et sous réserve que ces travaux concourent à l’atteinte du niveau de performance énergétique requis. Aujourd’hui, le bénéfice du dispositif Jeanbrun est exclusif de certaines aides à la rénovation perçues par le bailleur, créant une concurrence absurde entre dispositifs censés concourir au même objectif. Le présent amendement clarifie le cumul possible entre l’amortissement fiscal du dispositif Jeanbrun, MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro, dès lors que les travaux financés satisfont les critères de performance énergétique exigés. 2026-05-22 2026-05-27 true DI Discuté DI Retiré 2026-05-28T18:32:54+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000018?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30672 false CGI 31 Sans objet