AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000022 1779983292562 17 22 22 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2816P0D1 PIONANR5L17BTC2816 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahw 1 Député PA719778 PO845470 PA794278 PA793992 PA332228 PA687214 PA842183 PA719032 PA841339 PA841431 PA794430 PA794658 PA267780 PA794234 PA794470 PA722070 PA719052 PA842125 PA794838 PA794578 PA720230 PA605782 PA794518 PA720480 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795350 PA795026 M. Jolivet, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2816.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :« 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputé satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).Dans ces territoires, l’interdiction de location des logements classés G entrera en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2028 et celle des logements classés F dès le 1ᵉʳ janvier 2031, soit des échéances sensiblement antérieures à celles applicables en Hexagone.Face à ces contraintes de calendrier renforcées, il paraît disproportionné d’exiger des propriétaires ultramarins un saut de deux classes pour les logements F et G. La dérogation prévue au 3° ramène l’exigence à un saut d’une seule classe pour l’ensemble des logements, quelle que soit leur étiquette initiale, afin de rendre le dispositif Jeanbrun effectivement accessible outre-mer et d’encourager la rénovation énergétique dans ces territoires dans des délais compatibles avec les échéances 2026-05-22 2026-05-27 true DI Discuté DI Adopté 2026-05-28T17:48:05+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000022?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30672 false 0.1 Sans objet