AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000003 1780085536682 17 3 3 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs 1 Député PA841395 PO872880 PA840685 PA841067 PA840773 PA309643 M. Michelet, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Fayssat et Mme Besse Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2835.asp#D_Article_7 2 Alinéa 2 Supprimer l’alinéa 2. Le présent amendement vise à supprimer l’abrogation du II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, prévue par l’alinéa 2 de l’article 7 de la présente proposition de loi.   Dans sa rédaction actuellement en vigueur, le II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation dispose que « l’inspection des établissements d’enseignement privés porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instruction obligatoire ».   Laisser intacte cette rédaction actuellement en vigueur n'entrave nullement le dispositif de renforcement des contrôles proposé par la présente proposition de loi. Il n'apparait donc ni utile, ni pertinent, dans le cadre de la protection des enfants contre les violences en milieu scolaire, de remettre en cause les garanties anciennes offertes à la liberté d’enseignement par ces dispositions présentes dans notre législation depuis les lois Falloux (1850) et Goblet (1886).   2026-05-28 2026-05-29 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000003?format=pdf false 0 90769 Premier Sans objet