AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000022 1780085570935 17 22 22 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadv 1 Député PA794198 PO845401 PA794562 PA793158 PA720822 PA840159 PA795644 PA793102 PA841749 PA840869 PA795552 PA794670 PA842255 PA841553 M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2835.asp#D_Article_7 4 Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Ce contrôle s’effectue dans le respect du caractère propre de l’établissement ».  Le présent amendement précise que le contrôle des établissements privés s'exerce dans le respect du caractère propre de l'établissement.Le caractère propre des établissements privés sous contrat est une composante essentielle de la liberté de l'enseignement. L'article 442-2 du code de l'éducation reconnaît l'existence de ce caractère propre: « L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. »Ce principe a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 novembre 1977 qui précise que « la sauvegarde du caractère propre d'un établissement lié à l'État par contrat (...) n'est que la mise en œuvre du principe de la liberté d'enseignement ».Par cet amendement, il convient de s'assurer que le renforcement des contrôles ne remet pas en cause cette garantie fondamentale de la liberté d'enseignement. 2026-05-28 2026-05-29 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000022?format=pdf false 38917 Dernier Sans objet