AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000034 1780085569184 17 34 34 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaebgns 1 Député PA330008 PO845425 PA608416 PA719968 PA642847 PA266797 PA332523 PA870009 PA840979 M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2835.asp#D_Article_7 10 Alinéa 10 À l’alinéa 10, substituer aux mots :« ou l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut »le mot :« peut ». Cet amendement à l’article 7 vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure adressé aux directeurs d’établissement privés sous contrat sous l’autorité uniquement du Préfet.Lorsqu’il est question de protection de l’enfance, de prévention de violences scolaire, l’Etat doit parler d’une seule voix.Le préfet apparaît comme l’autorité la plus à même d’apprécier la gravité des faits et d’adresser une mise en demeure.C’est aussi garantir une plus grande indépendance dans le traitement des situations sensibles.Depuis la loi Debré de 1959, les établissements d’enseignement privés sous contrat participent au service public sous le contrôle de l’Etat.Ce contrôle administratif repose sous l’autorité du Préfet. Il est primordial de maintenir cet équilibre.En outre, quelle est la cohérence de partager le pouvoir de mise en demeure entre le Préfet et le Recteur mais de le maintenir uniquement au préfet en cas de fermeture définitive d’un établissement privé sous contrat ? 2026-05-28 2026-05-29 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000034?format=pdf false 1 Sans objet