AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000049 1780085747729 17 49 49 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA330008 PO845425 PA608416 PA719968 PA642847 PA266797 PA332523 PA870009 PA840979 M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2835.asp#D_Article_9 1 Alinéa 1 Supprimer les alinéas 1 à 3. Ces alinéas de l’article 9 prévoient que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s’ils en ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.Cela remet en cause le secret de la confession du culte catholique.Le secret attaché à la confession relève de la liberté de conscience.Or, la liberté de conscience est protégée par la Constitution française, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la convention européenne des droits de l’homme.Si la protection des mineurs et la lutte contre les violences en milieu scolaire demeure une priorité absolue, cet objectif ne saurait conduire à porter une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale sans démonstration de son efficacité ou de sa nécessité.En outre, le droit positif prévoit déjà des mécanismes permettant de signaler et de poursuivre les infractions commises à l’encontre des mineurs, dans le respect des équilibres entre protection de l’ordre public et garanties des libertés fondamentales.Par ailleurs n’y a -t-il pas risque d’atteinte à d’autres secrets protégés, comme le secret médical, le secret entre un avocat et un client, la confidentialité psychologique ou spirituelle ?Aussi, il convient de supprimer ces alinéas. 2026-05-28 2026-05-29 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000049?format=pdf false 0 Sans objet