AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000068 1780336306307 17 68 68 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA720256 PO845454 Mme Bannier Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2835.asp#D_Article_6 Après l’article L. 911‑4 du code de l’éducation, il est ajouté un article L. 911‑4-1 ainsi rédigé :« Lorsqu’un membre de l’enseignement public fait l’objet d’une mesure de suspension à titre conservatoire, prise en application des dispositions du code général de la fonction publique, l’administration l’informe sans délai de son droit à bénéficier d’un dispositif d’accompagnement et de soutien psychologique en cas d’absence de sanction disciplinaire. »   Au regard des mesures conservatoires dont pourraient faire l’objet les agents mis en cause, nous devons aussi nous interroger sur la possibilité que ces agents soient ensuite blanchis des accusations portées contre eux. Si ce cas devait se présenter, il est nécessaire que ces personnels aient à leur disposition un accompagnement pour prévenir les séquelles psychologiques et professionnelles qui pourraient résulter d’accusations démenties, et qu’ils soient informés de cette possibilité dès la mise en application de la mesure conservatoire. 2026-05-29 2026-06-01 true DI Discuté DI Retiré 2026-06-01T19:51:26+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000068?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30658 false c éducation L911-4-1 Sans objet