AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000070 1780062406839 17 70 70 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2835.asp#D_Article_5 3 Alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l’accueil et des activités périscolaires prévus à l’article L. 551‑1 » les mots : « d’un accueil collectif de mineurs au sens du chapitre VII du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de tout autre accueil collectif de mineurs » L'article 5 renvoie à l’article L. 551-1 du code de l’éducation concernant les activités périscolaires. Toutefois, cet article ne concerne que les activités périscolaires inscrites dans le cadre du projet éducatif territorial. Le projet éducatif territorial ou PEdT est un mode de conventionnement spécifique entre collectivités, État, CAF. L’ensemble des activités périscolaires n’est donc pas inclus dans cet article. Le périscolaire est défini par le code de l’action sociale et des familles, articles L. 227-1 et suivants, comme accueil collectif à caractère éducatif de mineurs. Ceux-ci sont soumis à déclaration et font l’objet d’un contrôle par l’État. L’honorabilité des animateurs est automatiquement vérifiée (B2, FIJAIS). Les accueils sans démarche éducative sont exclus de la déclaration. Il s’agit des accueils communément appelés garderie. Selon l'analyse de l'association SOS Périscolaire, ces garderies sont illégales aujourd’hui. Elles sont difficilement chiffrables, on estime cependant que les garderies représentent environ 40 % des accueils périscolaires. Ces garderies sont devenues illégales parce qu’il n’existe plus aujourd’hui de périscolaire sans démarche éducative. Néanmoins, « toute relation adulte – enfant génère de l’éducation, consciemment ou non. » Il s’agit d’accompagner les enfants, organiser des temps, y compris d’activités libres, organiser le collectif d’enfants, favoriser des temps de partage et de découverte alimentaire lors des repas, etc. Il existait jusqu’en 2005 un article du CASF, L. 227-6 qui dispensait les temps périscolaires de déclaration. Cet article a été abrogé en 2005. Ainsi, dans les garderies, il n’y a pas de vérification de l’honorabilité obligatoire. Dans l’attente de clarifier ces éléments juridiques autour des garderies, il est nécessaire de les intégrer explicitement au présent article, et c'est le sens de cet amendement.  Cet amendement a été proposé par l'association SOS Périscolaire.  2026-05-29 2026-05-29 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000070?format=pdf false 1 Sans objet