AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000082 1780085696280 17 82 82 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA878242 PO872880 PA841067 PA840889 PA840721 PA840983 PA840657 PA840685 M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chavent, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2835.asp#D_Article_8 22 Alinéa 22 Supprimer l'alinéa 22. L'article 8 crée un Conseil académique de l'enseignement privé en remplacement des commissions de concertation existantes. Parmi les missions confiées à cette instance dans sa formation de concertation (article L. 442-20-4), figure le soin de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés dans les établissements privés sous contrat, avec une saisine préalable obligatoire avant tout recours contentieux relatif à ces questions.Cette mission est sans lien avec l'objet de la proposition de loi, qui vise à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire. Le rapport d'enquête, dans ses recommandations n° 21 et 22, n'a jamais préconisé d'étendre les compétences de la commission de concertation à la mixité sociale : il s'est borné à recommander le transfert de compétence du préfet au recteur sur les questions de résiliation des contrats, et la réunion obligatoire de la commission en cas de manquements liés aux violences.L'introduction d'une mission relative à la mixité sociale dans ce texte constitue un cavalier législatif qui instrumentalise la cause des victimes pour faire avancer un agenda qui lui est étranger. Elle introduit par ailleurs un mécanisme de contrôle idéologique sur les flux d'inscription dans les établissements privés, contraire à la liberté de choix des familles.Le présent amendement supprime les dispositions de l'article L. 442-20-4 relatives à la mixité sociale, en ne conservant que les missions de concertation directement liées à l'exécution des contrats et à la protection des élèves. 2026-05-29 2026-05-29 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000082?format=pdf false 0 Sans objet