AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000103 1780069399696 17 103 103 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani 1 Député PA794486 PO845407 Mme Spillebout Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2835.asp#D_Article_5 3 Alinéa 3 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « exercice »,insérer les mots : « , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « et 706‑53‑11 »les références : « , 706‑53‑11 et 777‑3 ». Cet amendement vise à aligner en partie le régime des incapacités applicables aux personnes intervenant dans les établissements scolaires à celui en vigueur dans les établissements accueillant des mineurs (accueils collectifs de mineurs, petite enfance, etc.), sur le fondement de l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale. En l'espèce, pour les écoles, une telle base juridique semble  plus pertinente qu'un alignement sur les dispositions du code du sport.Par exemple, l'art. L232-25 du code du sport prévoit une sanction pour les personnes qui s'opposent à un contrôle antidopage; l'art. L232-26 du même code prévoit une sanction pour les détenteurs des substances ou de méthodes interdites ans raison médicale dûment justifiée.Ces sanctions sont sans aucun rapport direct avec les violences sur mineurs. 2026-05-29 2026-05-29 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000103?format=pdf false Sans objet