AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000134 1780148634333 17 134 134 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA719558 PO845454 PA720256 PA805166 PA719024 PA721336 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA719938 PA722284 PA793556 PA720560 PA267318 PA721612 PA795258 PA722374 PA720038 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA795100 PA720728 PA794262 PA719640 PA794810 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA722162 PA331582 M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2835.asp#D_Article_5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I.&nbsp;–&nbsp;L’article L. 531‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si le conseil de discipline n’a pu statuer dans ce délai, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut, sur décision motivée, prolonger la suspension pour une durée qui ne peut excéder quatre mois. »II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services. Différents dispositifs de signalement de faits de violences et de harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) ainsi que d'accompagnement des victimes sont prévus par le code de la fonction publique, notamment en matière de recueil des signalements, d'orientation des victimes et de respect des droits de chacun dans les procédures de traitement. Tout signalement doit ainsi être traité par l'administration, une carence constituant une faute.  La jurisprudence a par ailleurs consacré une obligation pour l'autorité disciplinaire de diligenter une enquête administrative dans les plus brefs délais afin d'établir la matérialité des faits signalés. Les mesures conservatoires qui doivent être prises par l'autorité pour faire cesser le risque peuvent aller jusqu'à une suspension en cas de faute grave présentant un caractère vraisemblable pour une durée maximale de quatre mois. Toutefois, au cours des travaux de la commission d''enquête sur les violences dans la culture, il est régulièrement apparu que la durée maximale de quatre mois est trop courte au regard de la complexité des situations traitées et des délais nécessaires à la conduite des enquêtes administratives et disciplinaires. Ce délai insuffisant conduit fréquemment à la réintégration des agents concernés au bout de quatre mois, avant même l'achèvement de l'enquête. En ce sens le présent amendement vise à permettre le renouvellement de la mise à l’écart temporaire d’un agent public en cas d’enquête administrative relative à des VHSS afin d’adapter la durée maximale de la suspension à la protection effective des victimes, à la complexité des situations et à la conduite des procédures disciplinaires. L'objectif étant ainsi de respecter les victimes et de permettre la conduite complète et sereine des enquêtes. Cet amendement vise ainsi le code de la fonction publique dont les dispositions s'appliquent aux enseignants du secteur public.Dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les violences dans la culture, cet amendement est issu de la proposition de loi déposée par Erwan Balanant et Sandrine Rousseau, reprenant des recommandations de ladite commission d’enquête. 2026-05-29 2026-05-29 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000134?format=pdf false c fonction publique L531-1 Sans objet