AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000151 1780125346298 17 151 151 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA720560 PO845454 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA721336 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA719938 PA722284 PA793556 PA267318 PA721612 PA795258 PA722374 PA720038 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA795100 PA720728 PA794262 PA719640 PA794810 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA722162 PA331582 Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2835.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I.&nbsp;–&nbsp;Le premier alinéa du III de l’article L. 442‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie à l’occasion de ce contrôle qu’est dispensée dans les écoles, collèges et lycées privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel et sur les violences commises par des adultes exerçant une fonction d’autorité, dans les mêmes conditions que celles de l’article L. 542‑3 du présent code. » »II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp; Cet amendement vise à garantir que la culture de prévention et de sensibilisation aux violences faites aux mineurs bénéficie à l'ensemble des enfants de la République, indépendamment du statut de l'établissement au sein duquel ils sont scolarisés. La protection de l'enfance face aux actes de maltraitance, qu'il s'agisse de violences intrafamiliales à caractère sexuel ou de violences commises par des adultes exerçant une autorité, ne saurait souffrir d'aucune exception. L'État, garant de la protection de chaque mineur, doit s'assurer que les élèves scolarisés dans des écoles, collèges et lycées privés hors contrat ne constituent pas l'angle mort de cette politique de prévention primaire. Il est en effet impératif que l’obligation de tenir une séance annuelle d'information, indispensable pour éveiller les consciences, libérer la parole et outiller les plus jeunes face au danger, soit véritablement universelle.   C'est pourquoi le présent amendement confie à l’État le soin de vérifier, lors de son contrôle des établissements privés hors contrat, la bonne tenue de cette séance dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres établissements. En imposant cette exigence de contrôle, nous assurons un filet de sécurité protecteur pour chaque enfant et bâtissons une authentique culture commune de la vigilance en milieu scolaire. 2026-05-29 2026-05-29 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000151?format=pdf false c éducation L442-2 Sans objet