AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000153 1780069396821 17 153 153 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA720560 PO845454 Mme Perrine Goulet Article 4 bis ART. 4 BIS ARTICLE 4 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2835.asp#D_Article_4_bis Supprimer cet article. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les attendus autour de la formation initiale que les établissements d'enseignement privés et publics devront assurer de manière initiale et continue auprès de leur personnel. L'article L. 442-3-1 du code de l'éducation créé par cette proposition de loi prévoit explicitement l'obligation d'assurer cette formation, tandis que l'article 4 bis de cette proposition de loi ouvre seulement la possibilité pour le directeur d'école d'organiser des actions de sensibilisation de l'ensemble des personnels de son école. Par souci de sécurité juridique, il est donc proposé de ne retenir que la rédaction issue de l'article L. 442-3-1 créé par cette proposition de loi, afin de s'assurer que cette formation initiale et contenue soit appliquée de manière obligatoire dans tous les établissements.  2026-05-29 2026-05-29 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000153?format=pdf false 90771 Dernier Sans objet