AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000160 1780085628820 17 160 160 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadw 1 Député PA720560 PO845454 Mme Perrine Goulet Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2835.asp#D_Article_7 5 Alinéa 5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« peut donner » le mot :« donne » ;II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :« peuvent être » le mot :« sont ».  Le présent amendement a pour objectif de ne pas simplement ouvrir la possibilité, lors des contrôles, de réaliser des entretiens avec des élèves, sans la présence du personnel de l'établissement, mais d'en prévoir l'obligation. En effet, il est récurrent que les élèves aient besoin d'être entendus en dehors de la présence du personnel de l'établissement, afin que leur parole puisse s'exprimer librement et sans la contrainte qu'une figure d'autorité peut exercer, même silencieusement, pendant le contrôle réalisé par les inspecteurs.  2026-05-29 2026-05-29 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000160?format=pdf false 1 Sans objet