AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000180 1780087006209 17 180 180 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2835.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle reconnaît que la commission et la perpétuation de faits de violence, si elles résultent de la responsabilité première de leurs auteurs, ont pu être aggravées par l’insuffisance des actions mises en œuvre au sein des établissements d’enseignement et organismes accueillant des enfants en matière de prévention, de détection et de sanction de ces violences en milieu scolaire comme périscolaire. » Cet amendement rappelle que la responsabilité première des violences commises sur des mineurs incombe à leurs auteurs. Il appartient ensuite aux établissements scolaires de prévenir ces violences, sous le contrôle de la puissance publique, qui doit s'assurer que des mesures concrètes sont bien mises en place. L'amendement précise également que ces responsabilités s'étendent au cadre périscolaire, qui ne saurait être exclu du dispositif. 2026-05-29 2026-05-29 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000180?format=pdf true Sans objet