AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000184 1780330036331 17 184 184 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2835.asp#D_Article_3 1 Alinéa 1 compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Au troisième alinéa de l’article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence « L. 111‑6, », insérer la référence « L. 111‑7, » et après la référence « L. 131‑1-1, », insérer les références « L. 542‑1, » et « L. 542‑3 ». L’article 3 inscrit dans le code de l’éducation que tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit.Pour que ces dispositions soient applicables à l’enseignement agricole, il est nécessaire de modifier l'article L.813-1 du code rural et de la pêche maritime qui rend en effet applicables aux établissements d'enseignement technique agricole sous contrat d'association avec l'État des dispositions générales du code de l'éducation.De la même manière, l’amendement ajoute à ces dispositions générales des références aux articles L. 542-1 et L. 542-3 du code de l’éducation afin de rendre applicable à l’enseignement agricole privé sous contrat les dispositions du 2° de l’article 4 de la proposition de loi. L’article L542-1 prévoit une formation des personnels à la protection de l’enfance en danger. Et l’article L 542-3 prévoit au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée dans les emplois du temps des élèves.   2026-05-30 2026-06-01 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-01T18:06:58+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000184?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30658 true Sans objet