AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000185 1780129666645 17 185 185 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2835.asp#D_Article_4 Apres 19 Après l'alinéa 19 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Ajouter un III- ainsi rédigé ;III- Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :L’article L. 813-3 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° A justifier que l’ensemble de ses personnels, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d’une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l’enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d’une éducation respectueuse de leurs droits. » ; L’article 4 de la PPL prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d’une formation initiale et continue la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants.Pour que ces dispositions soient applicables à l’enseignement agricole, il est nécessaire de modifier l'article L.813-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet article liste en effet les engagements attendus des établissements d'enseignement technique agricole privé sous contrat d'association avec l'État. Il apparaît donc nécessaire de le compléter d'un 6° qui prévoit la formation des personnels en matière de prévention et de détection des violences, à l’instar de celle qui est attendue des personnels des établissements relevant de l’éducation nationale.   2026-05-30 2026-05-30 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000185?format=pdf false Sans objet