AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000210 1780348578890 17 210 210 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000187 Député PA841395 PO872880 PA840685 M. Michelet et M. Trébuchet Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8 ARTICLE Après false false /17/textes/2835.asp#D_Article_8 Supprimer l’alinéa 12. Cet amendement vise à supprimer une disposition imposant des obligations de mixité sociale aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.Une telle mesure porte atteinte au caractère propre de ces établissements, garanti par la loi Debré du 31 décembre 1959 et l'article L. 442-1 du Code de l'éducation, qui constitue la contrepartie fondamentale de leur engagement contractuel avec l'État.Elle est par ailleurs structurellement incohérente : la très grande majorité des lycées agricoles en France sont privés sous contrat. Cibler ce seul secteur revient en réalité à cibler l'essentiel du réseau, sans qu'aucune alternative publique suffisante n'existe pour produire le rééquilibrage escompté. La mesure ne remplirait donc pas l'objectif affiché, tout en fragilisant juridiquement des établissements qui assurent souvent le seul accès à la formation agricole dans les territoires ruraux. 2026-06-01 2026-06-01 true DI Discuté DI Tombé 2026-06-01T23:15:48+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000210?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30658 false Sans objet