AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000216 1780347376538 17 216 216 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabrw 1 AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000186 Député PA330008 PO845425 PA608416 PA642847 PA719968 PA840979 PA332523 PA870009 M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7 ARTICLE Après false false /17/textes/2835.asp#D_Article_7 À l’alinéa 11, substituer aux mots :« ou l’autorité académique peuvent »,le mot :« peut ». Cet amendement à l’article additionnel après l'article 7 vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure adressé aux directeurs d’établissements d’enseignement technique agricole privé sous l’autorité uniquement du Préfet.Lorsqu’il est question de protection de l’enfance, de prévention de violences scolaire, l’Etat doit parler d’une seule voix.Le préfet apparaît comme l’autorité la plus à même d’apprécier la gravité des faits et d’adresser une mise en demeure.C’est aussi garantir une plus grande indépendance dans le traitement des situations sensibles.Depuis la loi Debré de 1959, les établissements d’enseignement privés sous contrat participent au service public sous le contrôle de l’Etat. 2026-06-01 2026-06-01 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-01T22:55:51+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000216?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30658 false Sans objet