AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000220 1780347286901 17 220 220 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2835P0D1 PIONANR5L17BTC2835 joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqi 1 AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000186 Député PA330008 PO845425 PA608416 PA642847 PA719968 PA840979 PA332523 PA870009 M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7 ARTICLE Après false false /17/textes/2835.asp#D_Article_7 À l’alinéa 4, supprimer les mots :« et renouvelé ». Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental.Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la liberté de l’enseignement.Le contrat d’association engage la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre d’une liberté publique et relève à ce titre de l’autorité du préfet. Depuis 1959, tous les contrats sont signés par les préfets.Par ailleurs, cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé » par le recteur. Aujourd’hui un contrat est signé sans limitation de durée, ce qui fragilise le dispositif. 2026-06-01 2026-06-01 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-01T22:54:40+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000220?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30658 false 90823 Dernier Sans objet