AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000016 1780071767165 17 16 16 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2838P0D1 PIONANR5L17BTC2838 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagxi 1 Député PA793948 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA2940 M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2838.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « , les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, ». Cet amendement vise à généraliser à l’ensemble de la restauration collective publique et privée l’interdiction des contenants alimentaires en plastique.En l’état actuel du droit, cette interdiction s’applique principalement aux établissements scolaires et universitaires ainsi qu’aux structures d’accueil des enfants de moins de six ans. Si ce choix s’expliquait initialement par une volonté de protéger les publics les plus jeunes, il ne répond plus aujourd’hui à l’ampleur des enjeux sanitaires et environnementaux liés à l’usage des plastiques alimentaires.La restauration collective constitue un secteur majeur en France avec près de 3,7 milliards de repas servis chaque année. Selon les données du Syndicat national de la restauration collective, ces repas se répartissent entre le secteur de l’enseignement (34 %), le secteur santé-social (45 %), les entreprises (12 %) et les collectivités (9 %). Les établissements actuellement concernés ne représentent ainsi qu’environ un tiers des repas servis : près de deux repas sur trois échappent encore au dispositif.Cette différence de traitement apparaît de moins en moins justifiable au regard des connaissances scientifiques disponibles. Les matériaux destinés au contact des denrées alimentaires, et en particulier certains matériaux plastiques, peuvent entraîner des transferts de substances chimiques vers les aliments, notamment lors des phases de cuisson ou de réchauffage. Le droit européen repose d’ailleurs sur un principe d’inertie selon lequel les matériaux au contact alimentaire ne doivent pas céder aux denrées des constituants dans des quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine.Or les risques associés aux expositions répétées à ces substances ne concernent pas uniquement les jeunes enfants mais l’ensemble des usagers de la restauration collective : salariés, patients, personnes âgées, étudiants, agents publics.Au-delà de la question sanitaire, le maintien massif de contenants plastiques à usage répété ou à courte durée de vie dans la restauration collective alimente un modèle de production et de consommation du plastique devenu difficilement soutenable. Généraliser ces contenants à plusieurs milliards de repas par an contribue à entretenir une demande élevée en plastiques issus majoritairement de ressources fossiles et à générer des volumes importants de déchets.Le recyclage, souvent présenté comme une réponse suffisante, demeure en pratique limité : une part importante des plastiques alimentaires est difficilement recyclable en raison des contraintes sanitaires, de la diversité des polymères utilisés ou de leur contamination par les résidus alimentaires. Une partie significative de ces déchets est ainsi incinérée, enfouie ou perdue dans l’environnement. La réduction à la source constitue dès lors le levier le plus cohérent et le plus efficace.L’extension de cette interdiction à l’ensemble de la restauration collective publique et privée permettrait ainsi de garantir une protection sanitaire plus équitable entre les usagers, de réduire les expositions chroniques aux substances susceptibles de migrer vers les aliments et de renforcer la cohérence de notre politique publique de réduction de la production de déchets plastiques et de limitation de leurs impacts environnementaux et sanitaires. 2026-05-29 2026-05-29 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000016?format=pdf false c environnement L541-15-10 Sans objet