AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000003 1780124566584 17 3 3 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2839P0D1 PIONANR5L17BTC2839 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA794798 PO845407 PA719890 PA720342 Mme Buffet, Mme Brulebois et Mme Le Peih Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2839.asp#D_Article_unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de l’impact d’une baisse des teneurs en cadmium autorisées dans les engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. Ce rapport indique notamment si cette baisse entraînerait ou non une dépendance accrue à l’égard de la Russie.Cet article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le présent amendement propose d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques des baisses des teneurs en cadmium autorisées et, notamment, sur le risque d’aggraver la dépendance économique à l’égard de la Russie.Cette dernière est en effet le quatrième pays producteur de phosphate dans le monde et le troisième exportateur d’engrais phosphatés. La France est historiquement importatrice d’engrais marocains, mais le sol de ce pays est riche en cadmium. Il n’est donc pas exclu qu’une diminution des seuils de cadmium dans les engrais phosphatés entraîne un phénomène de substitution au profit de la Russie, qui s’est rendue coupable depuis février 2022 d’une violation flagrante du droit international en envahissant le territoire ukrainien.Dès lors, offrir à la Russie de telles opportunités économiques reviendrait à ruiner les sanctions imposées au régime suite à cette guerre d’invasion. Il convient donc au préalable de s’assurer que tel ne serait pas le cas.Le présent amendement propose ainsi l’établissement d’un rapport sur ce sujet dans l’année qui suit la promulgation de cette loi. Le pouvoir exécutif aurait alors le loisir, si les conclusions de l’étude sont rassurantes, d’accélérer l’entrée en vigueur d’une baisse des seuils par décret ou, si elles ne le sont pas, de saisir le Parlement afin de corriger la loi avant qu’elle n’entre en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa promulgation (ce qui laisserait donc au moins six mois pour procéder à cette correction). 2026-05-28 2026-05-29 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000003?format=pdf false Z3 Sans objet