AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000027 1780520867378 17 27 27 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2839P0D1 PIONANR5L17BTC2839 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakkr 1 AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000014 Député PA841377 PO845425 PA643104 PA722390 PA840979 PA870009 PA712015 PA774954 Mme Rey-Rinchet, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Duparay, M. Dive et Mme Blin Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2839.asp#D_Article_unique Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« III. – Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris après avis de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, peut, pour une durée de six mois renouvelable et dans la limite des teneurs fixées par le règlement (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation des engrais mentionnés au I présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées aux 2° et 3° du II lorsqu’il existe une menace grave en matière de sécurité d’approvisionnement de nature à compromettre la souveraineté alimentaire. » Le présent sous-amendement de repli propose une dérogation temporaire et strictement encadrée à la présente proposition de loi face à une situation d'urgence. Il s'agit de permettre par voie réglementaire de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés afin d'assurer leur approvisionnement, d'éviter de perdre des exploitations ou de basculer dans une situation de dépendance alimentaire de la France.   2026-06-03 2026-06-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-03T23:07:31+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000027?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30663 false 90837 Dernier Sans objet