AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000042 1780074166243 17 42 42 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2840P0D1 PIONANR5L17BTC2840 ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA795998 PO845514 PA721896 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2840.asp#D_Article_6 4 Alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À l’alinéa 4, substituer aux mots :« soixante  » le mot :« trente ». Le présent amendement vise à ramener de soixante à trente jours le délai maximal de paiement des experts judiciaires.Le plafond de soixante jours demeure insuffisant au regard des réalités économiques auxquelles sont confrontés quotidiennement les experts judiciaires. Ajouté au délai de certification par l'autorité judiciaire — lui-même susceptible de s'étendre sur plusieurs semaines —, ce délai placerait en pratique de nombreux experts judiciaires dans une situation financière particulièrement difficile. Il institutionnalise ainsi une précarité que les experts judiciaires subissent depuis des années en raison d'une insuffisance budgétaire. Cette situation est dénoncée par les organisations professionnelles du secteur, et en particulier la Société française des traducteurs (SFT) qui demande un délai maximal de trente jours conformément à la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales qui impose, dans les relations entre professionnels et pouvoirs publics, un délai de paiement n'excédant pas trente jours. Les experts judiciaires entrent pleinement dans ce champ depuis l'arrêt Josep Peñarroja Fa (CJUE, 17 mars 2011, aff. C-372/09 et C-373/09), par lequel la Cour de justice de l'Union européenne a consacré la nature de prestation de services des missions confiées aux traducteurs et interprètes judiciaires. Enfin, les professionnels du secteurs soulignent que le délai de soixante jours aggravera encore la désertification qui frappe déjà certaines spécialités de l'expertise judiciaire. Alors que les juridictions expriment un besoin croissant d'expertises pointues, un délai de paiement déraisonnable continuera de décourager les professionnels qualifiés de s'inscrire sur les listes d'experts ou de s'y maintenir. La justice ne peut fonctionner sans experts et les experts ne peuvent exercer sans être payés dans des délais raisonnables.  2026-05-29 2026-05-29 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000042?format=pdf false 1 Sans objet