AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000043 1780074406249 17 43 43 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2840P0D1 PIONANR5L17BTC2840 ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA795998 PO845514 PA721896 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2840.asp#D_Article_6 Apres 4 Après l'alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« À compter du 1er janvier 2028, la mise en paiement prévue au quatrième alinéa du présent article doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire et ne pouvant excéder trente jours. » Cet amendement de repli propose une trajectoire de réduction progressive du délai de paiement des experts judiciaires, articulée en deux paliers : un premier palier à soixante jours applicable dès l'entrée en vigueur de la loi, puis un second palier à trente jours à compter du 1er janvier 2028.Cette approche graduée répond à deux impératifs. D'une part, elle prend en considération le temps d'adaptation des services comptables du ministère de la Justice pour mettre en place les procédures nécessaires au respect de délais contraints. D'autre part, elle répond aux demandes légitimes des experts judiciaires qui ne peuvent pas continuer à pallier le manque de moyens humains et matériels de la Justice.L'objectif cible de trente jours est indispensable. Il s'impose, en particulier, au regard de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, dont la France doit assurer le plein respect dans les transactions entre pouvoirs publics et prestataires de services,  catégorie dans laquelle les experts judiciaires s'inscrivent sans ambiguïté depuis l'arrêt Josep Peñarroja Fa (CJUE, 17 mars 2011). Enfin, la modification de l'alinéa 5 constitue une coordination nécessaire. Les intérêts moratoires doivent courir dès le lendemain de l'expiration de l'un ou l'autre des délais applicables selon la période considérée, faute de quoi la protection offerte aux experts serait incomplète. 2026-05-29 2026-05-29 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000043?format=pdf false Sans objet