AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000049 1780131857692 17 49 49 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2840P0D1 PIONANR5L17BTC2840 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi 1 Député PA841893 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA340343 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2840.asp#D_Article_2 Apres 4 Après l'alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et à la valeur du bien, des possibilités de réutilisation du bien, soit au bénéfice d’une administration de l’État ou d’une collectivité territoriale, soit, lorsque cette réutilisation n’est pas envisageable, au bénéfice de personnes morales poursuivant une mission d’intérêt général, notamment dans le champ de l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire ou de la protection de l’environnement. »  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend éviter la destruction des biens saisis lorsqu'ils peuvent répondre à des besoins concrets et être utilisés dans un but d'intérêt général.  En effet, l’article 2 de la présente proposition de loi ouvre la possibilité de détruire des biens meubles saisis de faible valeur économique afin d’éviter des frais de conservation disproportionnés. Si cet objectif de bonne gestion est légitime, la destruction constitue néanmoins une mesure irréversible qui ne saurait devenir une solution de gestion par défaut. En effet, de nombreux biens saisis, bien que de faible valeur marchande, demeurent parfaitement utilisables et peuvent répondre à des besoins concrets, soit de l’administration elle-même, soit d’organismes extérieurs poursuivant une mission d’intérêt général. Dans un contexte de transition écologique et de promotion de l’économie circulaire, il apparaît peu cohérent de détruire systématiquement des biens encore fonctionnels, alors même que leur réutilisation permettrait de limiter le gaspillage de ressources, de réduire l’empreinte environnementale de l’action publique et de renforcer l’exemplarité de l’État.   Le présent amendement vise donc à affirmer un principe de hiérarchisation clair :– la réutilisation doit être recherchée en priorité ; – la destruction ne doit intervenir qu’en dernier recours, lorsque aucune affectation utile n’est possible. Cette réutilisation peut bénéficier en priorité aux administrations publiques, ou, à défaut, à des organismes poursuivant une mission d’intérêt général, notamment dans les domaines de l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire ou de la protection de l’environnement, sans exclusive. Cet amendement ne crée aucune charge nouvelle, ne remet pas en cause l’objectif d’efficacité poursuivi par la proposition de loi et permet de concilier lutte contre la criminalité, sobriété écologique et bonne gestion des deniers publics. 2026-05-29 2026-05-29 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000049?format=pdf false Sans objet