AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000060 1780505896278 17 60 60 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2840P0D1 PIONANR5L17BTC2840 ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA721984 PO845454 PA795100 PA721336 PA805166 PA722284 PA719558 PA720256 PA719024 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA719938 PA793556 PA720560 PA267318 PA721612 PA795258 PA722374 PA720038 PA795374 PA794702 PA794114 PA720728 PA794262 PA719640 PA794810 PA794830 PA720334 PA795124 PA721182 PA721234 PA720092 PA720720 PA722162 PA719822 PA331582 M. Latombe, M. Martineau, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Fuchs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Padey, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Poueyto, M. Turquois, Mme Thillaye et M. Philippe Vigier Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2840.asp#D_Article_6 4 Alinéa 4 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante »le mot : « trente ». II. – En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux mots : « de la certification  »les mots :« du dépôt ou de la saisie  ». III. – En conséquence, audit alinéa 4 substituer aux mots : « l’autorité judiciaire »les mots : « le prestataire ». La proposition de loi n° 2349 déposée entendait lutter contre le désengagement des experts judiciaires, en instaurant un délai plafond de paiement de 180 jours. Présentée comme une avancée, cette mesure faisait pourtant peser un risque majeur : celui de légitimer des délais de paiement excessifs, d’aggraver la précarisation des experts et de les dissuader de prêter leur concours à la justice, la date de certification étant très postérieure à la date du dépôt ou de la saisie du mémoire de frais.Le travail effectué en Commission des Lois a permis de réduire ce délai à 60 jours.Néanmoins, une telle disposition n’est pas conforme aux directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales,lesquelles fixent un délai de règlement de droit commun à 30 jours.Nous avons pris connaissance de l’amendement adopté par la Commission des lois à l’article 6 de la proposition de loi n°2349, ramenant à 60 jours le délai maximal de paiement des experts judiciaires avec application des intérêts moratoires.Par ailleurs, la certification est une étape administrative qui relève entièrement des juridictions, sur laquelle l’expert n’a aucune prise et qui peut prendre jusqu’à six mois. Autrement dit, 60 jours à compter de la certification peuvent en réalité signifier huit à dix mois d’attente effective pour le professionnel.L’amendement se propose donc à la fois de prévoir un délai de 30 jours et de le faire courir à compter du dépôt ou de la saisie de l’état ou du mémoire de frais par le prestataire afin d’instaurer des conditions de paiement compatibles avec la réalité économique des experts judiciaires soumis à des obligations fiscales et sociales, et avec les standards européens en matière de délai de paiement. 2026-05-29 2026-06-02 true DI Discuté DI Retiré 2026-06-03T18:57:57+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000060?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30662 false 1 38981 Milieu 90807 Dernier Sans objet