AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000019 1780568776742 17 19 19 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2842P0D1 PIONANR5L17BTC2842 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2842.asp#D_Article_1er Apres 1 Après l'alinéa 1 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Cette disposition s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2029. » Le présent amendement vise à ce que la suppression du mécanisme de plafonnement tous régimes applicable au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire ne s’applique qu’au flux de nouveaux retraités, et non pas également aux personnes déjà à la retraite.Au-delà des impacts en gestion que représente l’application aux personnes déjà retraitées, cette mesure aurait en effet un impact financier très important, évalué à 300 millions d’euros par an, dans un contexte où le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles est en grande partie financé par la solidarité nationale et inter-régimes, notamment par le biais de recettes fiscales affectées et de la compensation généralisée vieillesse.L’application de cette mesure aux seuls nouveaux retraités impliquerait une dépense annuelle évaluée à 3,5 millions d’euros. Elle s’ajouterait aux dépenses supplémentaires issues de la réforme des retraites de base issue de l’article 87 de la LFSS pour 2025 évaluée à 14 M€ en 2026, 37 M€ en 2027 et 62 M€ en 2028. 2026-06-03 2026-06-04 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-04T12:26:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000019?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30664 true Sans objet