AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000002 1781023126282 17 2 2 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2864P0D1 PIONANR5L17BTC2864 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczxi 1 Député PA795920 PO845407 Mme Thevenot Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2864.asp#D_Article_unique 3 Alinéa 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « indice afférent »,les mots :« faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents ». La rédaction actuelle de l’alinéa 3 retient un standard probatoire particulièrement bas – un « indice » rendant l’utilisation « vraisemblable » – pour déclencher une présomption aux effets juridiques considérables pour les fournisseurs d’IA. Ce seuil, très faible, crée un risque d’instrumentalisation contentieuse et de multiplication de procédures infondées, pouvant peser lourdement sur des entreprises françaises et européennes développant des modèles. Un standard exigeant un faisceau d’indices concordants serait davantage conforme aux équilibres du droit de la preuve civil en France, et permettrait de mieux concilier protection des droits des créateurs et sécurité juridique des acteurs de l’IA.  2026-06-04 2026-06-08 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000002?format=pdf false 1 39283 Premier 91031 Premier Sans objet