AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000025 1781168236746 17 25 25 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2864P0D1 PIONANR5L17BTC2864 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA717379 PO845407 M. Maillard Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2864.asp#D_Article_unique 3 Alinéa 3 À l’alinéa 3, après le mot : « contraire »,insérer les mots : « et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 122‑5-3 du présent code ». L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle oblige les personnes ayant recours à l’exception pour fouilles de données de détruire les données à la suite de la fouille. Les fournisseurs de modèles ou de systèmes d’IA sont, en conséquence, dans l’incapacité technique de fournir la preuve que l’oeuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur a été utilisée ou non. Le mécanisme de présomption prévu par la proposition de loi ne peut fonctionner que dans l’hypothèse où ils ont la capacité technique de démontrer qu’ils n’ont pas utilisé l’oeuvre ou l’objet protégé. Cet amendement a donc pour vocation d’exclure du mécanisme de présomption le cas où le fournisseur du modèle ou du système d’IA est dans l’incapacité technique d’apporter la preuve recherchée.  2026-06-04 2026-06-10 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000025?format=pdf false 1 Sans objet