AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000035 1781023134753 17 35 35 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2864P0D1 PIONANR5L17BTC2864 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacy 1 Député PA795920 PO845407 PA721024 Mme Thevenot et Mme Genetet Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2864.asp#D_Article_unique 3 Alinéa 3 À l’alinéa 3, après les mot :« protégé »insérer les mots :« identifié avec un degré raisonnable de précision ». Le texte ne précise pas le niveau d’identification requis de l’œuvre invoquée pour déclencher la présomption instituée par le présent article.   En l’absence d’encadrement, il pourrait être soutenu qu’une référence générale à une catégorie d’œuvres, à un corpus culturel ou à un ensemble indéterminé de contenus suffit à faire jouer le mécanisme probatoire prévu par la loi.   Une telle approche serait susceptible de créer une insécurité juridique importante pour les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle, en les exposant à des allégations imprécises ou insuffisamment individualisées.   Le présent amendement vise donc à exiger que l’œuvre ou l’objet protégé invoqué soit identifié avec un degré raisonnable de précision.   Cette exigence apparaît nécessaire afin de garantir un débat contradictoire effectif et de permettre au fournisseur concerné d’être en mesure de répondre utilement aux allégations formulées à son encontre. 2026-06-08 2026-06-08 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000035?format=pdf false 1 Sans objet