AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000066 1781023142215 17 66 66 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2864P0D1 PIONANR5L17BTC2864 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzdhnw 1 Député PA719372 PO845407 M. Kasbarian Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2864.asp#D_Article_unique 3 Alinéa 3 Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Le demandeur expose de manière suffisamment circonstanciée les éléments de fait et les éléments techniques sur lesquels repose la présomption prévue au présent article. » Le présent amendement vise à garantir que la présomption instituée par la proposition de loi ne puisse être mobilisée sur la base d'allégations générales ou insuffisamment étayées.La création d'une présomption légale a pour objet de faciliter l'administration de la preuve dans certaines situations caractérisées par une asymétrie informationnelle. Elle ne saurait toutefois dispenser totalement le demandeur de présenter un minimum d'éléments circonstanciés permettant de justifier le recours à ce mécanisme.En l'absence d'une telle exigence, la présomption pourrait favoriser le développement d'actions exploratoires visant essentiellement à obtenir l'accès à des informations techniques sensibles détenues par les fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle.Le présent amendement vise ainsi à préserver l'équilibre du dispositif en exigeant du demandeur un commencement de démonstration reposant sur des éléments factuels et techniques suffisamment précis. 2026-06-08 2026-06-08 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000066?format=pdf false Sans objet