AMANR5L17PO838901BTC2866P0D1N000003 1781009866808 17 3 3 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2866P0D1 PIONANR5L17BTC2866 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA857021 PO845407 PA795864 M. Latrèche et M. Pierre Cazeneuve Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2866.asp#D_Article_2 Supprimer cet article.  L'article 2 de la proposition de loi entend créer, au sein du code des transports, un nouveau dispositif d'aide à la mobilité dédié aux intermittents du spectacle résidant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin, dénommé "passeport pour la mobilité des professionnels du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma". Or, un tel dispositif apparaît largement redondant avec les outils d'aide à la continuité territoriale déjà en vigueur. En premier lieu, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a institué les principes généraux de la continuité territoriale, que le législateur a progressivement renforcés. L'article L. 1803-1 du code des transports dispose ainsi que l'État facilite la liaison des populations des collectivités d'outre-mer avec le territoire métropolitain. En deuxième lieu, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) est l'opérateur public chargé de mettre en œuvre ces dispositifs. Elle gère notamment le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP), qui finance des déplacements vers la métropole ou d'autres territoires pour des motifs professionnels ou de formation. Les intermittents du spectacle peuvent, à ce titre, bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leurs titres de transport. En troisième lieu, l'article L. 1803-6 du code des transports, issu de la loi EROM du 28 février 2017, permet déjà la conclusion de conventions avec des opérateurs de transport pour atténuer les coûts liés à l'éloignement. Des aides spécifiques aux actifs ultramarins en mobilité professionnelle sont accessibles dans ce cadre. Enfin, les contrats de convergence et de transformation (CCT) conclus entre l'État et les collectivités ultramarines peuvent comporter des volets spécifiquement consacrés au soutien à la mobilité professionnelle dans le secteur culturel. Dans ces conditions, la création d'un énième passeport sectoriel au sein du code des transports, sans articulation explicite avec les dispositifs existants et sans financement autonome identifié, est de nature à complexifier l'architecture juridique sans apporter de réelle valeur ajoutée pour les bénéficiaires. 2026-06-08 2026-06-08 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2866P0D1N000003?format=pdf false 91027 Premier Sans objet