AMANR5L17PO838901BTC2872P0D1N000014 1781186806207 17 14 14 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2872P0D1 PIONANR5L17BTC2872 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqx 1 Député PA721852 PO845407 PA719472 PA795864 PA722382 PA795884 PA719372 PA719798 PA717379 PA720146 PA795176 PA795664 PA795528 PA794802 Mme Lebec, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2872.asp#D_Article_1er A 3 Alinéa 3 À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ». La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est investie d’une mission strictement technique : déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette mission est de nature financière et juridique ; elle appelle des compétences d’évaluation, et non de représentation ou de délibération sur les politiques économiques et sociales.Or, le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée consultative dont la vocation constitutionnelle, définie à l’article 69 de la Constitution, est d’émettre des avis sur les projets de loi et les politiques publiques. Ses membres n’exercent pas de fonction d’expertise en matière de valorisation d’entreprise et n’ont pas vocation à siéger dans une commission chargée de fixer un prix d’acquisition.La présence d’un représentant du CESE au sein de cette commission introduit un acteur dont le mandat est étranger à la mission confiée, sans apporter de compétence technique utile à la détermination de la valeur réelle de la société. Elle risque au contraire de faire peser sur les travaux de la commission des considérations extra-financières susceptibles d’en fragiliser les conclusions au regard des exigences constitutionnelles de juste indemnisation.Cet amendement vise à supprimer la présence d’un membre du Conseil économique, social et environnemental au sein de la commission prévue par le présent article. 2026-06-08 2026-06-11 true DI Discuté DI Rejeté 2026-06-11T16:06:41+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2872P0D1N000014?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30683 false 91021 Premier Sans objet